The 2-Minute Rule for pays sans extradition
Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France.4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l